Conditions générales de vente

1. Vendeuse

Les prints sont vendus par Églantine Gall EI, entrepreneuse individuelle (micro-entreprise), SIREN 938 720 786, 138 rue de la Chalouère, 49100 Angers, France.
Email : gall.eglantine@gmail.com · Téléphone : 07 85 62 99 65
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de prints passée sur eglantine-gall.fr. Valider une commande implique de les avoir lues et acceptées. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles restent accessibles à tout moment sur cette page, et peuvent être enregistrées ou imprimées.

3. Produits

Les prints sont des reproductions imprimées d’illustrations originales d’Églantine Gall. Ce ne sont pas des œuvres originales. Ils sont vendus seuls, sans cadre ni passe-partout.

Selon les prints, les formats proposés sont les suivants :

A6 : 10,5 × 14,8 cm
A5 : 14,8 × 21 cm
A4 : 21 × 29,7 cm
A3 : 29,7 × 42 cm

La fiche de chaque print indique ses caractéristiques essentielles : visuel, formats disponibles, prix et disponibilité, mise à jour en temps réel. Les photographies et les écrans ne restituent pas exactement les couleurs du papier : un léger écart de teinte entre l’écran et le tirage est inhérent à l’impression.

Les offres sont valables dans la limite des stocks affichés. Si un print se révélait indisponible après votre commande, vous en seriez informé sans délai et remboursé des sommes versées au plus tard quatorze jours après.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final du print, sans TVA à ajouter.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des prints. Ils dépendent du poids de la commande et sont affichés sur la page de paiement, avec le montant total à payer, avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de cette validation.

5. Commande

Sur la fiche d’un print, choisissez le format et la quantité, puis ajoutez-le au panier.
Dans le panier, vérifiez et modifiez si besoin votre sélection, puis cliquez sur « Commander ».
Sur la page de paiement sécurisée (Shopify), indiquez vos coordonnées et votre adresse de livraison, puis vérifiez le récapitulatif : prints, quantités, frais de livraison et total. Vous pouvez encore corriger chaque information.
Le bouton de paiement (« Payer maintenant ») valide la commande avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande vous est alors envoyé ; il rappelle les présentes conditions et le lien pour exercer votre droit de rétractation. Pour toute commande de 120 euros ou plus, le contrat est conservé pendant dix ans et vous y avez accès sur simple demande.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens affichés sur la page de paiement. Il est traité par Shopify Payments : Églantine Gall n’a jamais accès à vos données bancaires. Le montant est débité à la validation de la commande.

7. Livraison

Les prints sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, par La Poste, en Lettre suivie, avec un numéro de suivi envoyé par email. Ils sont expédiés à plat, dans une pochette postale en carton rigide, sous 3 à 5 jours ouvrés après la confirmation du paiement ; l’acheminement prend habituellement 2 à 4 jours ouvrés. Dans tous les cas, la commande est livrée au plus tard 15 jours après sa validation.

Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez demander par email ou par courrier que la livraison intervienne dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez résoudre la vente par email ou par courrier ; vous êtes alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard quatorze jours après (articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation).

Les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession des prints (article L216-2). Un envoi perdu ou abîmé pendant le transport est donc renvoyé sans frais ou remboursé. Si le colis arrive abîmé, signalez-le dès que possible, avec une photographie du print et de l’emballage : cela facilite la réclamation auprès du transporteur, sans réduire vos droits.

8. Droit de rétractation

Vous pouvez renoncer à votre commande en ligne, sans motif, pendant quatorze jours : renoncer au contrat ici.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si votre commande comporte plusieurs prints livrés séparément, il expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Églantine Gall EI, 138 rue de la Chalouère, 49100 Angers, téléphone 07 85 62 99 65, email gall.eglantine@gmail.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur eglantine-gall.fr/retractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (Églantine Gall EI, 138 rue de la Chalouère, 49100 Angers) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conseil : renvoyez le print à plat, protégé par un carton rigide, idéalement dans sa pochette d’origine et par un envoi suivi.

Exception

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L221-28 3° du code de la consommation), par exemple un print dédicacé ou un format réalisé sur mesure à votre demande. Il s’applique pleinement aux prints du catalogue.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Églantine Gall EI, 138 rue de la Chalouère, 49100 Angers, gall.eglantine@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9. Garanties légales

Tous les prints bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. La vendeuse qui en répond est Églantine Gall EI, 138 rue de la Chalouère, 49100 Angers, téléphone 07 85 62 99 65, email gall.eglantine@gmail.com. Pour la mettre en œuvre, écrivez à cette adresse en décrivant le défaut, si possible avec une photographie.

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez à gall.eglantine@gmail.com, appelez le 07 85 62 99 65 ou envoyez un courrier à Églantine Gall EI, 138 rue de la Chalouère, 49100 Angers.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Églantine Gall.

Après une réclamation écrite préalable adressée à Églantine Gall restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir :
Médiation Consommation Développement (Med Conso Dev)
Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Site internet (saisine en ligne) : www.medconsodev.eu

La demande doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel.

12. Droits d’auteur

L’achat d’un print transfère la propriété de l’objet, jamais les droits d’auteur sur l’illustration. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, notamment commerciale, reste soumise à l’autorisation écrite d’Églantine Gall. Pour un usage professionnel, voir les prestations sur commande.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à la livraison sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).